PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute réservation et/ou achat effectué par un Client (tel que défini ci-après) sur le site internet accessible à l’adresse : www.kong.fr (le « Site »).
Le Site est édité par MMW (la « Société ») qui gère le Restaurant sous la marque KONG.
MMW SAS au capital de 40 000 euros, RCS Paris 438 263 964, 1 rue du Pont Neuf 75001 PARIS.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. DÉFINITIONS
Les termes employés dans le corps des CGV, y compris son préambule, et débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Client : désigne la personne physique majeure, ayant la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV, et agissant pour ses besoins propres à l’exclusion de toute activité d’intermédiation, de revente, de distribution ou similaire de tout ou partie des Services et/ou des Cadeaux.
Contrat : désigne les CGV ainsi que la Politique d’Annulation, selon les cas, telles que récapitulées dans l’Email de Confirmation.
Politique de Confidentialité : désigne la politique de protection des données personnelles.
Email de Confirmation : désigne l’email de confirmation adressé par le Restaurant au Client à l’adresse email renseignée par le Client lors de la réservation et/ou l’achat, et précisant notamment les conditions de la réservation et/ou le détail de la commande effectuée.
Politique d’Annulation : désigne les conditions particulières applicables à la modification et/ou à l’annulation d’un Service de Restauration.
Service de Restauration : désigne la prestation de restauration proposée au sein du Restaurant.
Evènements Spéciaux : Evènements qui par leur nature exceptionnelle sont en totalité prépayés.
Article 2. OBJET
Le Contrat régit les relations contractuelles entre le Client et le Restaurant auprès duquel le Client effectue une réservation et/ou un achat. Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Le Client dispose de la faculté de conserver et d’éditer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et/ou ordinateur.
Les CGV prévalent sur tout autre document en ce qui concerne leur objet, sauf sur les Conditions Particulières du Tarif Réservé ou sur la Politique d’Annulation qui prévalent sur les CGV en cas de conflit.
Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer au Contrat ni s’y ajouter.
Article 3. RÉSERVATION
3.1 Processus de réservation
3.1.1 Dispositions générales
Toute réservation et/ou achat suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des CGV.
En cas de réservation et/ou achat en ligne sur le Site, le Client accepte les CGV, et la Politique d’Annulation, selon les cas, accessibles par un lien hypertexte, en cochant les cases correspondantes. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de réservation est techniquement impossible.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des Services et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation et/ou son achat en parfaite connaissance de cause. Des vérifications complémentaires peuvent être réalisées directement auprès du Restaurant si nécessaire, via l’onglet « Contact » disponible sur le Site.
Il est rappelé à toutes fins utiles que le Client est seul responsable de son choix des Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Restaurant ou de la Société ne peut être recherchée à cet égard.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute réservation d’un Service est nominative et ne peut en aucun cas être cédée en tout ou partie, à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
3.1.2 Processus de réservation du Service de Restauration
La réservation d’un Service de Restauration se déroule comme suit :
· le Client sélectionne le Restaurant dans lequel il souhaite bénéficier du Service de Restauration ;
· le Client indique le nombre de personnes pour lequel il souhaite effectuer une réservation ;
· le Client sélectionne la date et l’horaire auxquels il souhaite bénéficier du Service de Restauration ;
· le Client renseigne son prénom, nom de famille, adresse email, numéro de téléphone et toute demande particulière concernant sa réservation ;
· le Client doit ensuite cocher les cases « En cliquant sur réserver j’accepte les CGV du Restaurant », et « J’accepte la Politique d’Annulation » pour pouvoir cliquer sur la case « Réserver ».
· enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après un « second clic » sur « Valider et Payer »,
· validation du paiement par le Client par carte bancaire (Visa, MasterCard, Amex) via une interface sécurisée. Une fois le paiement validé, la commande est définitive.
3.2 Confirmation de la réservation et/ou de l’achat
Une fois que le Client a effectué une réservation d’un Service dans les conditions de l’article 3.1, le Client reçoit un Email de Confirmation à l’adresse email qu’il a renseigné.
La réservation est considérée comme définitivement réalisée lors de la réception, par le Client, de l’Email de Confirmation.
3.3 Droit de rétractation
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation pour les Services, objets des présentes.
3.4 Annulation ou modification du fait du Client
Les Services réservés sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et/ou de modification prévues dans la Politique d’Annulation pour les Services de Restauration, et sont récapitulées dans l’Email de Confirmation.
3.5 No-show
En fonction de la Politique d’Annulation, le Restaurant sera fondé à facturer des frais d’annulation qui seront prélevés sur le montant retenu en garantie (si la réservation n’a pas fait l’objet d’un paiement d’avance). Le Restaurant se réserve également la possibilité de remettre en vente le Service concerné.
3.6 Irrégularité de réservation
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
En fonction de la Politique d’Annulation, le Restaurant sera fondé à facturer des frais d’annulation et le cas échéant tout ou partie du prix des Services réservés, qui seront prélevés sur les montants payés d’avance le cas échéant ou qui seront prélevés sur le montant retenu en garantie (si la réservation n’a pas fait l’objet d’un paiement d’avance). Le Restaurant se réserve également la possibilité de remettre en vente le Service concerné.
3.7 Réclamation – Informations
Les réclamations relatives à un achat et/ou à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des Services doivent, pour faciliter leur traitement, être portées à la connaissance du Restaurant par écrit aux coordonnées de contact indiquées dans l’onglet « Service clients » du Site.
Article 4. CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 Prix des Services de Restauration
Pour les Services de Restauration, l’acte de réservation sur le Site est gratuit et le prix à payer dépend de la consommation du Client.
4.2 Conditions de paiement
Le paiement des Services de Restauration s’effectue selon les modalités de paiement indiquées par le Restaurant concerné.
Aucun paiement n’est effectué sur le Site lors de la réservation à l’exception des évènements spéciaux.
Selon la Politique d’Annulation applicable, certains frais pourraient être facturés au Client en cas d’annulation de la réservation ou de non-présentation du Client.
4.3 Conditions de paiement des événements spéciaux
Pour les évènements spéciaux le montant total TTC est à régler avant la manifestation.
Toutes boissons ou suppléments seront à régler sur place lors de la visite du client.
Tout le règlement est considéré comme définitif et ne sera ni remboursable ou échangeable par le restaurant. Une modification du nombre de couverts ne pourra en aucun cas entraîner un remboursement.
L’attribution des tables sera faite par nos soins sans modification possible.
Selon la Politique d’Annulation applicable, en cas d’annulation de la réservation ou de non-présentation du Client aucune des sommes versées ne sera remboursée.
Article 5. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des Services, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel des Clients et des utilisateurs du Site, dans les conditions prévues au sein de la Politique de Confidentialité disponible ici.
Article 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque « KONG », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et/ou logotypes sont et demeurent la propriété exclusive de la Société.
Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, marques figuratives ou non, logotypes images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent la propriété exclusive de la Société et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.
Les Marques, le Site et/ou son Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques, le Site et son Contenu ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour effectuer une réservation ou passer une commande.
L’usage de tout ou partie des Marques, du Site et/ou de son Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGV est strictement interdit.
Article 7. FORCE MAJEURE
Les Parties conviennent de faire application de l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
Il est précisé, à toutes fins utiles, que ne sont pas considérés comme des événements de force majeure les événements de convenance personnelle.
Article 8. ÉVOLUTION / MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Restaurant invite le Client à lire attentivement les CGV avant chaque réservation et/ou achat, celles-ci ayant pu être modifiées. Les CGV peuvent être modifiées et/ou complétées à tout moment par le Restaurant. Dans ce cas, la nouvelle version des CGV sera mise en ligne sur le Site dans un format lisible et accessible afin de permettra au Client d’y accéder et d’en prendre aisément connaissance. Les CGV ainsi modifiées/complétées prendront effet à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliqueront aux seuls achat et/ou réservations effectués après leur mise en ligne ; les achats et/ou réservations antérieurs à ladite mise en ligne étant régis par la précédente version des CGV.
Le Client peut conserver les présentes CGV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de réservation sur le Site, les CGV, et la Politique d’Annulation, selon les cas, seront jointes à l’Email de Confirmation adressé au Client, permettant au Client de les télécharger et/ou de les imprimer.
Article 9. CONVENTION DE PREUVE
En toute hypothèse et notamment en cas de litige, le Restaurant pourra valablement administrer la preuve des actions, validations et instructions du Client, et notamment la saisie des informations bancaires requises, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société, ainsi que la teneur des messages et opérations des Clients, à l’aide des logs de connexion, ce que le Client reconnaît.
Article 10. STIPULATIONS GÉNÉRALES
Dans l’hypothèse où une des stipulations du Contrat devait être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable par toute juridiction compétente, les autres dispositions resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction.
Le fait pour l’une des parties, de ne pas invoquer un droit ou un manquement de l’autre partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer ce droit ou manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par écrit par la partie dont elle émane à l’autre partie.
Les titres des clauses n’ont qu’une valeur indicative, en cas de contradiction entre ces titres et leur contenu, c’est le contenu qui fera foi.
Le fait que le Restaurant ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Par convenance, une traduction des CGV en langue anglaise a été établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français fera foi.
Article 11. LOI APPLICABLE – LITIGE
Le Contrat est soumis au droit français, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
Il est rappelé qu’un règlement amiable du différend est à privilégier.
En cas de contestation relative au Contrat, aux Services et/ou aux Cadeaux, le Client s’engage à s’adresser en priorité au Service Clients du Restaurant dont les coordonnées figurent ci-dessous :
KONG
Société MMV
10 Rue Bertin Poirée
75001 PARIS
Email : contact@kong.fr
Après avoir saisi le Service Clients pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et en cas de réponse négative ou de l’absence de réponse de celui-ci dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, le Client pourra saisir :
l’Association des médiateurs européens (AME)
197 Boulevard Saint Germain
Paris, 75007
Adresse de courrier électronique : saisine@mediationconso-ame.com
Site web : http://www.mediationconso-ame.com
Téléphone : +33 (0)953010269
qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.
Le Client reste libre de faire appel ou non à la médiation.
En cas de recours à la médiation par le Restaurant, le Client est également libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.
Une fois la décision du médiateur rendue, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client a accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr
Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration du Contrat, des conditions générales de vente ou des services seront soumises, à défaut d’accord amiable dans les conditions ci-dessus, à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris, et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Par exception à ce qui précède, il est précisé que le client-consommateur peut choisir de porter tout litige SOIT devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou de la survenance du fait dommageable, et ce conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.